CGV


Les présentes Conditions Générales de Vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le Client et Claire Lucet Photographie, artisan-photographe, Siret 890 708 043 00017 demeurant à Reims (51100).


Article 1 – Objet

Claire Lucet Photographie propose des prestations photographiques sociales telles que présentées sur le site www.clairelucet.com
La réservation d’un reportage photographique par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.
Le Client déclare être majeur, poser librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe. Dans le cadre d’une séance famille ou naissance, le Client déclare être le responsable légal et accepter la prise de vue de son enfant mineur.


Article 2 – Réservation de prestations

La réservation d’une prestation photographique se fait
– par mail à contact@clairelucet.com,
– via la page Facebook (www.facebook.com/ClaireLucetPhotographie),
– via le compte Instagram (www.instagram.com/clairelucetphotographie),
– via le formulaire de contact du site internet.
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve des disponibilités de la photographe.


Article 3 – Déroulement de la séance

Le Client s’engage à faciliter le travail de la Photographe lors de l’exécution de la prestation. Le Client veillera également à ce que la Photographe ne soit pas gênée par des tiers : seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.
Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard du Client sera déduit du temps préalablement défini pour la séance.

Article 4 – Tarifs

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la réservation et sont définis hors taxe (TVA non applicable – Article 293 B du Code Général des Impôts).

Article 5 – Déplacements / Hébergement

Les frais de déplacement sont inclus dans le tarif de la prestation si la séance est réalisée dans un rayon de 20 km autour de Reims. Au-delà de 20 km, des frais kilométriques sont appliqués à hauteur de 0,56 € par kilomètre + les éventuels frais de péage d’autoroute. En cas de déplacement en train/avion, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par le Client.


Article 6 – Modalités de paiement

En cas de réservation d’une séance, la totalité du prix de celle-ci est due au plus tard le jour de la prise de vue. Dans le cadre de l’achat d’une carte cadeau, la totalité du prix est due dès la commande de la carte. La carte cadeau ne sera envoyée/donnée qu’après règlement de la totalité du prix. Toutes les prestations et réservations peuvent être payées : par chèque (une pièce d’identité pourra être demandée), en espèces lors d’une remise en main propre (les billets de 100€ et plus ne sont pas acceptés), par carte bancaire (envoi d’un lien sécurisé Easytransfer) ou par virement.

Selon le choix de la séance ou du reportage, un paiement en plusieurs fois est possible selon les modalités à déterminer avec la photographe.

Tout défaut de paiement au jour de la prestation autorisera la Photographe à refuser la réalisation de la séance et pourra donner lieu à poursuites.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe.

Article 7 – Acompte

L’acompte pour la réservation d’un reportage est de 50 % du coût total de la prestation. L’acompte est à régler au moment de la réservation, il constitue un premier versement à valoir sur le prix total du reportage et manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties. Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, en cas d’annulation d’une prestation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. Le paiement du solde est à effectuer le jour de la séance. Les parties conviennent expressément que les photographies ne seront pas livrées à défaut de paiement du solde du prix convenu.


Article 8 – Droit de rétractation/Annulation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la réservation de la prestation.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du Client avant l’expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

L’exercice du droit de rétractation doit être notifié par écrit, lettre ou mail adressé à la Photographe dans le délai imparti. En cas d’annulation de la réservation d’une séance photo devenue définitive (c’est à dire passé le délai de 14 jours), il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de la séance/ acompte ne sera pas remboursé.


Article 9 – Cas de force Majeure

Est considéré comme force majeure, un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation. Une telle annulation ne peut ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe ou le Client s’engagent à se prévenir mutuellement dans les plus brefs délais. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée et ce, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues. La séance pourra être reportée à une date ultérieure en accord préalable entre la Photographe et le Client. En aucun cas, le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne pourra être effectué.


Article 10 – Carte cadeau

Les cartes cadeaux ont une validité d’un an après la date d’achat. La totalité du prix est due dès la commande. La carte cadeau ne sera envoyée/donnée qu’après règlement de la totalité du prix. Ces bons cadeaux sont nominatifs, non échangeables et non remboursables. La carte cadeau est valable uniquement pour des prestations qui se déroulent dans un rayon de 20 km maximum autour de Reims. Au-delà de 20 km de Reims, des frais kilométriques supplémentaires s’appliquent conformément à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente. Il appartient au bénéficiaire de la carte cadeau de contacter le plus rapidement possible la Photographe afin de réserver sa séance.
La Photographe se réserve le droit de modifier l’offre selon les modalités en vigueur au moment du contact avec le bénéficiaire, de l’accepter ou de la refuser.


Article 11 – Livraison et stockage numérique

Les photos sélectionnées sont livrées dans une galerie privée sécurisée. Cette galerie privée est accessible avec un code d’accès personnel destiné au Client uniquement. Un second code d’accès destiné spécifiquement à toutes personnes extérieures avec qui le Client souhaite partager sa galerie (amis, famille, collègues) sera également donné. Les photos en haute définition (HD) au format JPEG sont restituées et disponibles sur la galerie privée en téléchargement sécurisé dans un délai de 15 à 30 jours suivant la séance et la période.

Il appartient au Client et à la Photographe de veiller à la sécurité du stockage des images, afin d’éviter toute forme de piratage informatique. La Photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui tombe en panne, vol, inondation, incendie ou autre) à conserver les fichiers numériques 6 mois après la date de prise de vue. Au-delà de ce délai, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

Article 12 – Post-production

La Photographe est la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image et la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Aucune autre retouche ne sera effectuée après mise en ligne sur la galerie. La mise en page des albums photos, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe, à son style et à son univers artistique. Aucun fichier brut (format RAW) ne sera remis au Client, ces fichiers seront conservés pendant 6 mois, au-delà, ils pourront être détruits.

Article 13 – Impression des fichiers numériques

Si le Client tient à imprimer lui-même ses photographies et ses albums (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la Photographe décline toute responsabilité quant aux résultats obtenus auprès d’un laboratoire grand public.


Article 14 – Droit d’auteur, Droit à l’image et Restriction de diffusion

Conformément au code de la propriété intellectuelle (art. L.112-2 2° du CPI) qui régit les droits d’auteur, les photographies restent l’entière propriété de Claire Lucet Photographie qui cède au Client le droit d’exploitation dans un cadre privé.

La Photographe reconnaît que, de par la loi, le client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Le Client acquiert le droit de publier les photos sur son site internet personnel, les réseaux sociaux (Facebook, Instagram… liste non exhaustive), sur les blogs et sur les forums de discussion. Lorsque le Client publie une photo, il s’engage à ne modifier la photo sous quelque aspect que ce soit. En particulier, le Client s’interdit de recadrer la photo, de changer sa colorimétrie (passage en noir et blanc ou sépia pour une photo couleur, passage en sépia pour une photo noir et blanc), de supprimer la signature si celle-ci accompagne les photos. Dans tous les cas, la mention du nom de la Photographe ou un lien vers sa page ou son site web est obligatoire.

En cas de publication des photos HD sur le net et sans mention du nom, site, ou page professionnelle de la Photographe, une indemnité de 150€ pourra être facturée pour non respect du code de la propriété intellectuelle.


Article 15 – Publicité, Autorisation de Publication

Par ailleurs dans le cadre de sa promotion, et sauf mention contraire du Client stipulé par écrit, le Client cède à la Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que la Photographe soit autorisée à reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées durant la séance. Les photographies pourront ainsi être présentées, reproduites en partie ou en totalité sur tout support et intégrées à tout autre matériel connus ou à venir. (site web, page web pro, site vitrine, carte de visite, expositions, blogs…)

Le Client ne pourra exiger aucun partage des éventuels gains ou prix remportés en cas de présentation par la Photographe des photos qu’elle aura réalisées à un concours.

La Photographe s’interdit toute exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée du client, et toute diffusion (sur tout support) à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite.


Article 16 – Modification des Conditions Générales

Claire Lucet Photographie se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de la modification.


Article 17 – Lois applicables

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent à un médiateur. Toute question relative aux présentes CGV est régie par la loi française. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou du non-paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal du siège social de l’entreprise est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente ci-dessus.
La Photographe reste à votre écoute pour tous renseignements complémentaires.

Mentions légales

Site édité par Claire Lucet Photographie
Artisan Photographe enregistré à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Reims
SIRET : 890 708 043 00017
Directrice de la publication : Claire Lucet – contact@clairelucet.com
Hébergeur : OVH SAS – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix
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